|
Règlement intérieur du Conseil Municipal
de la Ville de SAVERNE
La loi d’orientation du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République a prévu l’obligation pour les conseils municipaux des communes de plus de 3500 habitants de se doter d’un Règlement intérieur qui doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation.
Le contenu du Règlement intérieur est fixé librement par le conseil municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Aussi, ce règlement ne doit-il porter que sur des mesures concernant le fonctionnement du conseil municipal ou qui ont pour objet de préciser les modalités et les détails de ce fonctionnement.
La loi du 6 février 1992 impose néanmoins au conseil municipal l’obligation de fixer dans son Règlement intérieur les conditions d’organisation du débat d’orientation budgétaire, les conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés prévus à l’article L.2121-12 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), ainsi que les règles de présentation, d’examen et la fréquence des questions orales.
Sommaire
. Chapitre I : Réunions du conseil municipal
Article 1 : Périodicité des séances
Article 2 : Convocations
Article 3 : Ordre du jour
Article 4 : Accès aux dossiers
Article 5 : Questions orales
Article 6 : Questions écrites
. Chapitre II : Commissions et comités consultatifs
Article 7 : Commissions municipales
Article 8 : Fonctionnement des commissions municipales
Article 9 : Comités consultatifs
Article 10 : Commissions consultatives des services publics locaux
Article 11 : Commissions d’appels d’offres
Article 11 bis : Commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées
Article 12 : Conseils de quartier
Article 13 : Conseil municipal des enfants
Article 13 bis : Conseil Consultatif des Sages
. Chapitre III : Tenue des séances du conseil municipal
Article 14 : Présidence
Article 15 : Quorum
Article 16 : Mandats
Article 17 : Secrétariat de séance
Article 18 : Accès et tenue du public
Article 19 : Retransmission des débats
Article 20 : Séance à huis clos
Article 21 : Police de l’assemblée
. Chapitre IV : Débats et votes des délibérations
Article 22 : Déroulement de la séance
Article 23 : Débats ordinaires
Article 24 : Débats d’orientations budgétaires
Article 25 : Suspension de séance
Article 26 : Amendements
Article 27 : Référendum local
Article 28 : Consultation des électeurs
Article 29 : Votes
Article 30 : Clôture de toute discussion
. Chapitre V : Comptes rendus des débats et des décisions
Article 31 : Procès-verbaux
Article 32 : Comptes rendus
. Chapitre VI : Dispositions diverses
Article 33 : Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux
Article 34 : Bulletin d’information générale
Article 35 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs
Article 36 : Retrait d'une délégation à un adjoint
Article 37 : Modification du règlement
Article 38 : Application du règlement
Article 39 : Exercice du mandat
|
|
|
|
