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Permis de démolir
Le permis de démolir est obligatoire pour la démolition de tout ou partie d’un bâtiment, ou d’une surface de plancher, quelque soit leur usage en vertu de l'article L.430-2 du code de l'urbanisme.
Démarches à suivre
Remplir l'imprimé CERFA PC 020.
Pièces à joindre
- Un plan de situation du terrain.
- Un extrait du plan cadastral.
- Un plan de masse côté en trois dimensions.
Lorsque le bâtiment comporte un ou plusieurs logements soumis à la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée (vérifier sur contrat de location) la demande est accompagnée d’une copie du projet ou de la convention de relogement des locataires ou occupants ainsi que d’une notice indiquant le nombre de locataires ou occupants à reloger, le nombre de relogements provisoires et définitifs et, en cas de relogement définitif, les caractéristiques du local offert à chacun d’eux : adresse, habitabilité, montant du loyer, nature juridique de la location.
Dans le cas où le demandeur n’est pas le propriétaire, joindre le mandat du propriétaire ou le titre habilitant le demandeur à exécuter les travaux de démolition.
Dans le cas où la démolition est envisagée à la suite d’une expropriation pour cause d’utilité publique, joindre l’acte de déclaration d’utilité publique.
Les plans visés ci-dessus doivent tous porter la signature du demandeur.
Où déposer la demande de permis de démolir et le dossier ?
Le formulaire CERFA accompagné de 4 exemplaires minimum du projet et des pièces complémentaires doit être :
Soit déposé contre récépissé au :
Service d’Urbanisme
78 Grand Rue
67700 SAVERNE
Soit envoyé par pli recommandé avec accusé de réception à :
Monsieur le Maire de SAVERNE
Hôtel de Ville
Service d’Urbanisme
78 Grand Rue B.P. 40434
67703 SAVERNE CEDEX
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