Plantez vos arbres à bonne distance
Les arbres, arbustes et arbrisseaux doivent être plantés à bonne distance des propriétés voisines. Un retrait défini par les règlements et usages locaux, à défaut par le code civil (articles 671 à 673), doit être respecté.
La distance des plantations :
L'article 671 du code civil énonce qu'il est permis d'avoir des arbres arbustes et arbrisseaux près de la limite de la propriété voisine, qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers existants (voir mairie, POS ou PLU, règlement du lotissement et de la copropriété) ou par les usages locaux constants et reconnus (voir chambres d'agriculture, notaires, mairies concernant l'usage parisien dans les lotissements qui abolie toute distance de retrait).
A défaut, la distance légale est de :
- 2 mètres de la ligne séparative des deux propriétés pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres;
- 0,50 mètre pour les plantations de hauteur inférieure.
A noter, d'une part que ces règles s'appliquent aux haies non mitoyennes, bosquets, bois, forêts mais pas à l'arboriculture (culture agricole), d'autre part si un mur sépare les deux propriétés, les plantations peuvent être faites en espaliers soit de chaque côté du mur s'il est mitoyen, soit du seul côté de la propriété auquel il appartient, mais elles ne pourront pas dépasser la crête du mur.
Le calcul de la distance :
La distance légale arrêtée par l'article 671 du code civil, comme la distance imposée s'il y a lieu par les règlements et usages locaux est toujours calculée à partir du centre de l'arbre jusqu'à la ligne séparative, sans tenir compte des nœuds et irrégularités du tronc. Elle n'est donc pas calculée par rapport aux racines et aux branches qui elles doivent être obligatoirement coupées et élaguées (article 673 du code civil).
Par contre si les deux propriétés sont séparées par une clôture qui peut être une haie, un mur etc., ou un cours d'eau, leur milieu constitue la ligne séparative. Si elles sont séparées par un chemin, il faut inclure dans la distance la largeur du chemin.
L'arbre appartient au propriétaire du fond sur lequel il pousse ; dans certains cas, il verra ses droits limités par des règles de droit privé ou de droit public.
Vous habitez en milieu urbain et vous désirez clore votre propriété avec des plantations (art. 663 du code civil).
En accord avec votre voisin, vous pouvez décider que la clôture entre vos habitations soit une haie ou une rangée d'arbres. Vous devez obtenir un consentement du propriétaire voisin avant de commencer tous travaux. En cas de refus de celui-ci, l'autorisation du juge (tribunal d'instance ou de grande instance) est nécessaire. Les frais de clôture sont partagés.
La copropriété :
Dans une copropriété, les plantations, qu'elles soient situées sur les parties communes ou sur les parties privatives, représentent un élément primordial du cadre de vie ?
Les plantations sur les parties privatives :
Chaque copropriétaire jouit librement des parties privatives, comme un propriétaire normal. Sous la double condition de ne porter atteinte, ni aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination de l'immeuble, il a le droit de planter des arbres, d'entretenir espaces verts et jardins, le tout à sa charge.
Chaque règlement de copropriété doit préciser la "destination de l'immeuble". On peut ainsi imaginer une copropriété dont la destination, outre son usage d'habitation, serait de favoriser au maximum les plantations.
En bordure des voies publiques :
La plantation d'arbres en bordure des voies ouvertes à la circulation publique est en principe soumise à une réglementation spécifique selon qu'il s'agit d'une voie communale ou d'un chemin rural :
- retrait de deux mètres au moins de la limite des voies communales, routes départementales et nationales (alignement) quelle que soit la hauteur (article R.116-2-5 du code de la voirie routière). Cette obligation de retrait par rapport à l'alignement concerne les plantations effectuées depuis le 25 juin 1989. Celles existantes avant cette date peuvent rester en l'état sauf gêne. Les replantations se font en retrait.
- sans condition de distance le long des chemins ruraux sous réserve que soit respectées visibilité et obligation d'élagage (article R.161-22 du code rural). Le maire peut, dans un souci de sûreté et de commodité de passage, désigner par arrêté les chemins de sa commune le long desquels les plantations devront être placées à des distances au plus égales à celles prévues pour les voies communales.
Le long des cours d'eau :
Les propriétaires riverains des cours d'eau inscrits sur la nomenclature des voies navigables et flottables ne peuvent planter d'arbres, arbustes ou arbrisseaux qu'en observant un retrait de 9,75 mètres du côté du halage et 3,25 mètres sur le côté du marchepied.
Ceux d'un cours d'eau domanial rayé de la nomenclature ou classé dans le domaine public et ceux d'un lac domanial sont tenus de respecter sur chaque rive un retrait de 3,25 mètres. Cette distance peut être réduite par arrêté ministériel (voir en mairie).
Sur les autres cours d'eau notamment non navigables ni flottables ou privés, toute plantation est soumise à la servitude de libre passage des pêcheurs, engins de curage etc.
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