Les taxes et participations
Le bénéficiaire d'un permis de construire ou d'une autorisation de travaux peut être assujetti au paiement de diverses taxes et participations dont le montant figure dans l'arrêté délivré par le Maire. Les plus fréquentes sont :
a) la Taxe Locale d'Equipement (T.L.E.) dont le paiement est effectué en deux versements égaux. Le premier dans un délai de 18 mois, le deuxième dans un délai de 36 mois à compter de la date de l'autorisation.
A Saverne son taux est fixé à 3 %.
b) la Taxe Départementale pour le financement des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (T.D.C.A.U.E) dont le paiement est effectué en un versement, dans un délai de 18 mois à compter de la date de l'autorisation (en même temps que la 1ère partie de la T.L.E.)
A Saverne son taux est fixé à 0.25 %.
c) la Taxe Départementale des espaces Naturels Sensibles (T.D.E.N.S) dont le paiement est effectué en un versement, dans un délai de 18 mois à compter de la date de l'autorisation (en même temps que la 1ère partie de la T.L.E. et le C.A.U.E)
A Saverne son taux est fixé à 0.75 %.
Une réduction du montant à payer peut être obtenu si vous bénéficiez d'un prêt à taux O%. Pour ce faire, il est impératif d'adresser au maire, dans les plus brefs délais, une attestation bancaire justifiant de l'obtention d'un tel prêt.
Le calcul des taxes :
Il résulte de la multiplication de la S.H.O.N. (surface hors oeuvre nette) par la valeur forfaitaire de la construction (fixée en €/m² de SHON selon la catégorie de construction de laquelle relève le projet) par le taux.
=> T.L.E. = S.H.O.N. x taux (voir les valeurs forfaitaires)
Exemple de calcul des taxes :
1. Pour une maison individuelle d'une surface hors oeuvre nette de 138 m² accordée le 01/02/2006 (catégorie 5.1. et 5.1.2)
a) T.L.E.
5.1.1 = de 0 à 80 m² : 80 x 306 x 3% = 734.40€ => arrondi à 734 €
5.1.2 = de 81 à 138 m² : 58 x 447 x 3% = 777,78€ => arrondi à 778 €
soit au total 1 512.00 €
b) taxe départementale C.A.U.E.
5.1.1 = de 0 à 80 m²: 80 x 306 x 0,25% = 61,20€ => arrondi à 61 €
5.1.2 = de 81 à 138 m²: 58 x 447 x 0,25% = 64,81€ => arrondi à 65 €
soit au total 126.00€
c) taxe départementale ENS.
5.1.1 = de 0 à 80 m²: 80 x 306 x 0,75% = 183.60 => arrondi à 184 €
5.1.2 = de 81 à 138 m²: 58 x 447 x 0,75% = 194.45€ => arrondi à 194 €
soit au total 378.00€
TOTAL GENERAL : 734+778+61+65+184+194 = 2 016.00 €
ECHELONNEMENT DES VERSEMENTS :
1er. versement 18 mois après l’obtention du Permis de construire ou de la déclaration de travaux :
- Soit le 01/08/2007 un montant de 1 260.00 € (la moitié de la somme totale de la TLE + le montant intégral du CAUE et de la TDENS)
2ème versement 36 mois après l’obtention du Permis de construire ou de la déclaration de travaux :
- Soit le 01/02/2009 un montant de 756.00 € (l’autre moitié de la T.L.E.) | 
