Déclaration préalable

Déclaration préalable 2017-10-11T16:34:30+00:00

Certains travaux sont soumis à autorisation préalable à déposer au service Urbanisme. Travaux concernés, pièces à fournir, formulaires à remplir : cette page vous dit tout ! Le service Urbanisme est à votre disposition en cas de question.

Autorisation de lotir

Depuis 2007, le permis d’aménager remplace l’autorisation de lotir.

service d'Urbanisme

03 88 71 52 71
  • du lundi au vendredi
  • le matin de 9h à 11h30 sans rendez-vous
  • l’après-midi sur rendez-vous.

Les travaux suivants ne sont pas soumis à permis de construire mais doivent au préalable faire l’objet d’une déclaration de travaux en vertu des articles L.422-1 R.422-2 du code de l’urbanisme :

  • Modification de façade ou de vitrine commerciale
  • Ravalement de façade, décidé par le propriétaire, la copropriété ou imposé par la ville
  • Ouverture de fenêtre, changement de menuiserie
  • Modification de toiture : de couverture, ouverture de châssis de toit…
  • Installation de volets roulants, de rideau métallique, de climatiseur, de véranda, fermeture de balcon
  • Création d’une pièce d’habitation supplémentaire, d’un abri de jardin, d’un garage, d’un atelier de bricolage, d’une cage d’ascenseur extérieure, d’une superficie ne dépassant pas 20 m² (Surface de plancher) et prévus sur un terrain supportant déjà un bâtiment
  • Clôture
  • Piscine non couverte
  • Habitation légère de loisirs, construction sans fondations
  • Antenne radioélectrique de plus de 4 mètres, parabole de diamètre supérieur à 1 mètre
  • Tous travaux sur un monument historique classé…
  • Un plan de situation du terrain établi à une échelle permettant de localiser le terrain, notamment par rapport aux voies
  • Un plan de masse de la construction coté dans les trois dimensions à une échelle comprise entre 1/50 et 1/500, faisant notamment apparaître les distances de la construction par rapport aux voies, aux limites séparatives et aux autres constructions situées sur le terrain
  • Un schéma des façades existantes et à créer ou à modifier, à l’échelle de 1/50 ou 1/100
  • Des photographies des façades faisant apparaître le contexte large du projet (abords, constructions voisines, tous les étages de l’immeuble, l’état existant et les modifications projetées)
  • S’il s’agit d’une clôture, outre le plan sommaire des lieux, un croquis de la clôture projetée (dimensions, nature des matériaux à utiliser).
  • S’il s’agit d’un ravalement, la nature du revêtement, les teintes des façades, des encadrements, des fermetures, des menuiseries, des serrureries, des portes et la description des interventions sur les éléments de décor

Soit déposé contre récépissé au :
Service d’Urbanisme
78 Grand Rue
67700 SAVERNE

Soit envoyé par pli recommandé avec accusé de réception à :
Monsieur le Maire de SAVERNE
Hôtel de Ville
Service d’Urbanisme
78 Grand Rue C.S. 40134
67703 SAVERNE CEDEX