Permis de construire

Permis de construire 2017-10-16T17:02:52+00:00

En vertu des articles L.421-1 et R.421-1 du code de l’urbanisme, il est obligatoire de déposer une demande de permis de construire pour toute construction neuve d’une Surface de Plancher supérieure à 20 m².

Un architecte au-delà de 150m²

 

Depuis le 1er mars 2017, le recours à un architecte est obligatoire pour les particuliers pour tout projet dont la surface de plancher est supérieure à 150m², pour les dossiers de demande de permis de construire déposés après le1er mars 2017. La surface de plancher comprend le bâtiment dans son ensemble.

service d'Urbanisme

03 88 71 52 71
  • du lundi au vendredi
  • le matin de 9h à 11h30 sans rendez-vous
  • l’après-midi sur rendez-vous.

Le dépôt d’une demande de permis de construire est aussi requis pour les cas suivants :

  • en cas de changement de destination (d’un commerce en logement par exemple, même sans modification de l’aspect extérieur)
  • reconstructions de bâtiments détruits après sinistre ou en ruines
  • tous travaux sur monument historique inscrit.

Pour répondre aux exigences en matière de sécurité et d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, des notices et des plans doivent être renseignés avec le plus grand soin.

Le recours à l’architecte est obligatoire pour tout projet portant sur plus de 150m² pour des particuliers et pour tout projet pour les personnes morales – associations, sociétés et collectivités.

Les plans doivent tous porter la signature du demandeur et, le cas échéant, de l’architecte.

Le formulaire CERFA accompagné de 5 exemplaires minimum du projet et des pièces complémentaires doit être :

  • Soit déposé contre récépissé au :
    Service d’Urbanisme
    78 Grand Rue
    67700 SAVERNE
  • Soit envoyé par pli recommandé avec accusé de réception à :
    Monsieur le Maire de SAVERNE
    Hôtel de Ville
    Service d’Urbanisme
    78 Grand Rue C.S. 40134
    67703 SAVERNE CEDEX

Les demandes d’attestation de numérotage et les demandes de certificats d’alignement, sont à adresser à :

  • Monsieur le Maire de SAVERNE
    Hôtel de Ville
    Service d’Urbanisme
    78 Grand Rue C.S. 40134
    67703 SAVERNE CEDEX