Permis de démolir

Permis de démolir 2017-10-23T17:24:34+00:00

Le permis de démolir est obligatoire pour la démolition de tout ou partie d’un bâtiment, ou d’une surface de plancher, quelque soit leur usage en vertu de l’article L.430-2 du Code de l’urbanisme.

service d'Urbanisme

03 88 71 52 71
  • du lundi au vendredi
  • le matin de 9h à 11h30 sans rendez-vous
  • l’après-midi sur rendez-vous.
  • Un plan de situation du terrain
  • Un extrait du plan cadastral
  • Un plan de masse côté en trois dimensions.

Les plans visés ci-dessus doivent tous porter la signature du demandeur.

Le formulaire CERFA accompagné de 4 exemplaires minimum du projet et des pièces complémentaires doit être :

  • Soit déposé contre récépissé au :
    Service d’Urbanisme
    78 Grand Rue
    67700 SAVERNE
  • Soit envoyé par pli recommandé avec accusé de réception à :
    Monsieur le Maire de SAVERNE
    Hôtel de Ville
    Service d’Urbanisme
    78 Grand Rue C.S. 40134
    67703 SAVERNE CEDEX