Taxe d’aménagement

Taxe d’aménagement 2017-10-23T17:39:08+00:00

Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable peut être assujetti au paiement de la taxe d’aménagement. Le taux sur l’ensemble du territoire communal de Saverne est fixé à 4%.

 

service d'Urbanisme

03 88 71 52 71
  • du lundi au vendredi
  • le matin de 9h à 11h30 sans rendez-vous
  • l’après-midi sur rendez-vous.

Pour les installations et aménagements, l’assiette est déterminée forfaitairement :

  • pour les emplacements de tentes, caravanes et résidences mobiles de loisirs ; 3 000 € par emplacement,
  • pour les emplacements des habitations légères de loisirs : 10 000 € par emplacement,
  • pour les piscines : 200 € par m²,
  • pour les éoliennes de plus de 12 m : 3 000 € par éolienne,
  • pour les panneaux photovoltaïques au sol : 10 € par m²,
  • pour certaines aires de stationnement : 2 000 € par emplacement pouvant être majoré à 5 000 € par délibération.
  • Si le montant total est inférieure ou égal à 1500 €, un titre de perception vous sera envoyé 12 mois après la date de l’autorisation de construire.
  • Si le montant total de la taxe excède 1500 €, la taxe est éligible en deux échéances. Le premier titre de perception correspondant à la moitié de la taxe vous sera envoyé 12 mois après la date de l’autorisation de construire, le second 24 mois après

Bénéficient d’un abattement unique de 50% :

  • les logements sociaux (locaux à usage d’habitation et hébergements) : ceux qui bénéficient d’un taux réduit de TVA.
  • les 100 premiers m² des locaux à usage d’habitation principale et leurs annexes : les 100 premiers m² étant précisé que cet abattement n’est pas cumulable avec le premier.
  • les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes, les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale et les parcs de stationnement ouverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale.

1) Sont exonérés de plein droit (article L. 331-7 du Code de l’Urbanisme) :

  • les constructions destinées au service public ou d’utilité publique,
  • les locaux d’habitation et d’hébergement bénéficiant d’un prêt locatif aidé d’intégration,
  • les surfaces d’exploitation des bâtiments agricoles,
  • les aménagements prescrits par des plans de prévention des risques,
  • la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit depuis moins de 10 ans,
  • les constructions dont la surface est inférieure à 5 m².

2) Sont exonérés de la seule part communale ou intercommunale :

  • les constructions réalisées dans les périmètres des ZAC lorsque le coût des équipements publics est mis à la charge des constructeurs et aménageurs,
  • les constructions réalisées dans les périmètres des projets urbains partenariaux.

3) Sont exonérés les catégories de construction ou aménagements suivants :

  • les locaux à usage industriels et leurs annexes avec un pourcentage de 50 % de la surface créée,
  • les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 m² en vue d’assurer le maintien du commerce de proximité avec un pourcentage de 50 % de la surface créée.