Périmètre protégé au titre des monuments historiques
Attention, une grande partie du centre-ville de Saverne est concernée par la protection relative aux monuments historiques et à leurs abords. La loi du 29 décembre 1979 codifiée dans le code de l’environnement et ses décrets d’applications portent réglementation nationale pour encadrer ces différents dispositifs d’affichage. Dans la zone du périmètre protégé, toutes les enseignes sont soumises à autorisation.
Les supports de signalisation d’activités présentant une modification de l’aspect extérieur des immeubles sont soumis à déclaration préalable.
Demande d’autorisation préalable d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne
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DÉLIBÉRATION APPROUVANT LE RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ
RAPPORT ET CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
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