Une simple déclaration préalable désormais
L’obligation d’obtenir un Certificat d’Urbanisme avant toute division d’un terrain bâti est supprimée et remplacée par une simple déclaration préalable en mairie.
Des mécanismes de contrôle des divisions des terrains pourraient être réintroduits par le prochain Plan Local d’Urbanisme (PLU) « dans les parties de la commune nécessitant une protection particulière en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages » en vertu de l’article L.111-5-2 du code de l’urbanisme.
service d'Urbanisme
03 88 71 52 89 - urbanisme@mairie-saverne.frlundi et mercredi de 14h à 17h
mardi de 14h à 18h
permanence téléphonique :
mardi de 14h à 18h
mercredi de 14h à 17h
Qu’est-ce qu’un Certificat d’Urbanisme et pourquoi en faire la demande ?
Le Certificat d’Urbanisme (CU) est un document permettant de renseigner les servitudes et règlementations d’urbanisme en vigueur sur une ou plusieurs parcelles. Il peut notamment vous être utile en cas de transaction immobilière, donation ou héritage ou simplement pour connaître les règles en vigueur sur votre propre terrain.
Important : le Certificat d’Urbanisme n’est pas une autorisation d’urbanisme, c’est un document d’information.
La Ville de Saverne ne pourra s’engager sur une réponse qu’à la hauteur des informations fournies. Lorsque la demande porte sur plusieurs objets, un seul dossier doit être fourni.
Les plans doivent tous porter la signature du demandeur.
Le formulaire cerfa n°13410*05 accompagné de 4 exemplaires minimum du projet et des pièces complémentaires doivent être
- soit déposés contre récépissé au service de l’Urbanisme
- soit envoyés par pli recommandé avec accusé de réception à :
Monsieur le Maire de SAVERNE
Hôtel de Ville
Service d’Urbanisme
78 Grand Rue C.S. 40134
67703 SAVERNE CEDEX